En tant qu’indépendant, la crise sanitaire liée au Covid-19 vous impacte forcément. Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les instances de l’État pour aider les petites entreprises : report des cotisations sociales, impôts et taxes, prêts bancaires exceptionnels, indemnisation pour maladie ou garde d’enfant… Parmi eux, le fonds de solidarité et l’aide financière exceptionnelle. Comment en bénéficier ?
Le fonds de solidarité
Afin de soutenir les petites entreprises et les indépendants, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide financée par un fonds de solidarité. Celui-ci est alimenté par l’État, les régions et collectivités, et certaines grandes entreprises et sociétés d’assurances.
Cette aide forfaitaire mensuelle est destinée à couvrir la baisse de chiffre d’affaires subie par les TPE, indépendants et micro-entreprises, et sera défiscalisée.
Si l’annonce a été faite en mars, l’aide pour les indépendants sera reconduite en avril. Le Ministre de l’Économie et des Finance, Bruno Le Maire, a par ailleurs indiqué qu’elle « sera maintenue tant que durera l’état d’urgence sanitaire ». Vous pourrez donc renouveler la demande tous les mois si votre situation le justifie.
Pour être éligible, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir subi une baisse de CA HT d’au moins 50%
- Ne pas employer plus de 10 salariés
- Avoir réalisé un CA HT inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice
- Avoir réalisé un bénéfice imposable de moins de 60 000€
- Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019
- Ne pas avoir été en cessation des paiements avant le 1er mars 2020
- Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
- Ne pas être contrôlé par une société commerciale
- Ne pas avoir perçu plus de 800€ d’indemnités de sécurité sociale dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou arrêt maladie ou garde d’enfant en mars 2020
- Ne pas cumuler son entreprise avec un contrat de travail
- Ne pas percevoir de pension de vieillesse
Pour savoir si vous êtes éligible, rendez-vous ici.
Si vous êtes éligible, vous pouvez faire votre demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Rendez-vous à partir du 1er avril dans votre espace personnel sur impot.gouv.fr.
Le montant de l’aide sera calculé selon la baisse de chiffre d’affaires HT subie au mois de mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 1 500€
NB : Chiffre d’affaire de référence = chiffre d’affaires de mars 2019, ou si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé depuis sa création et jusqu’à février 2020.
Retrouvez le texte officiel : ici.
L’aide financière exceptionnelle
L’aide financière exceptionnelle est destinée aux petites entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, et ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité.
Proposée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), elle vous permet, selon votre situation économique, de prétendre à une aide allant de 500€ à 2 000€.
Pour en bénéficier, quelques conditions s’imposent :
- Votre activité doit avoir démarré avant le 1er janvier 2020
- Vous devez avoir versé au moins une fois des cotisations sociales à l’URSSAF et être à jour de vos contributions au 31 décembre 2019
- Votre activité doit être impactée de manière significative par les mesures de réduction/suspension d’activité
Pour faire votre demande, il vous suffit de remplir ce formulaire, et de l’adresser à votre URSSAF avec votre RIB et votre dernier avis d’imposition.
Cette aide financière exceptionnelle est cumulable avec la majorité des aides proposées par l’État (report des impôts et taxes, crédit bancaire, indemnisation maladie, indemnisation pour garde d’enfant…), cependant, elle n’est pas compatible avec le fonds de solidarité.
Par ailleurs, elle n’est pas reconductible : vous ne pouvez faire qu’une seule demande.
Retrouvez cet article sur LinkedIn et abonnez-vous pour ne rien rater !