RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE : QUELS APPORTS POUR LES (FUTURS) INDÉPENDANTS ?
Actuellement en CDI, vous souhaitez vous lancer freelance ? Adieu les négociations de rupture conventionnelle longues et tumultueuses, il vous suffit désormais de démissionner !
Si chez Insitoo, nous avons à cœur d’accompagner nos salariés portés dans leur démarche de création d’entreprise, ce n’est malheureusement pas partout pareil, et négocier une rupture conventionnelle peut parfois devenir un véritable parcours du combattant.
Bonne nouvelle pour les salariés démissionnaires et les indépendants, à compter du 1er novembre 2019, l’accès à l’assurance chômage est désormais facilité.
Publiée en septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », plus généralement appelée loi « Avenir professionnel », vient de faire l’objet de son décret d’application le 26 juillet 2019. Si celle-ci prévoit de nombreux changements pour les allocataires Pôle Emploi, les indépendants – qu’ils soient déjà établis ou en devenir – seront aussi largement impactés.
Plus de sécurité pour les indépendants
Jusqu’ici, les indépendants et entrepreneurs ne pouvaient pas toucher le chômage, à moins d’avoir un contrat de travail. Grâce à la loi « Avenir professionnel », ils y auront désormais le droit. Là encore, sous quelques conditions : leur entreprise doit :
- Être en liquidation ou en redressement judiciaire
- Avoir généré un revenu d’au moins 10 000€/an sur les deux dernières années
L’allocation Pôle Emploi, de l’ordre de 800€/mois, sera versée pendant une durée maximum de 6 mois.
A noter que pour les micro-entrepreneurs, le revenu concerné correspond au chiffre d’affaires diminué de l’abattement pour frais professionnels (50% pour les prestations de service).
En clair, le CA réalisé sur les deux dernières années doit être égal ou supérieur à 20 000€ pour les activités de prestation de service.
Un frein en moins pour les démissionnaires
Aujourd’hui, si vous êtes salarié démissionnaire, vous ne pouvez en principe pas bénéficier des allocations chômage, sauf si vous démissionnez pour suivre votre conjoint(e) qui a été muté(e) ou en cas de non-paiement de vos salaires par exemple, auquel cas vous êtes considéré comme démissionnaire légitime.
Grâce à la loi « Avenir professionnel », le salarié démissionnaire qui souhaite créer son entreprise pourra désormais bénéficier de l’assurance chômage sous certaines conditions :
- Avoir plus de 5 ans d’ancienneté chez son employeur,
- Avoir un projet professionnel (reconversion professionnelle ou projet de création/reprise d’entreprise) concret et sérieux, attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, le démissionnaire pourra se faire accompagner gratuitement par un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).
Cette réforme permet de favoriser la mobilité des salariés qui souhaiteraient changer d’activité ou créer leur entreprise. En effet, l’assurance chômage assurera des revenus de remplacement le temps du changement d’activité. Par ailleurs, l’ouverture des droits au chômage permettra aux demandeurs d’emploi qui créent leur entreprise de bénéficier de l’ARCE et de l’ACRE.
Ne pas confondre ARCE et ACRE
L’ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise
Si vous êtes demandeur d’emploi percevant l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) et que vous créez votre entreprise, vous avez le choix entre deux possibilités :
- Le maintien de vos allocations avec vos rémunérations
- Le versement d’un capital correspondant à 45% de vos droits restants : l’ARCE. Cette aide vous est versée en deux fois : le premier versement à la date de début d’activité et le second six mois après.
Plus d’informations ici.
L’ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (anciennement ACCRE)
A partir du 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprise – dont les demandeurs d’emploi – sont éligibles à une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.
A compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise.
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.
Si vous êtes éligible à cette exonération, elle est dispensée sans formalités préalables. Vous en bénéficiez automatiquement en début d’activité.
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